Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR PNEUDEAL.GP

MAJ 12/2024

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues : 

ENTRE :

La société SOCIETE DE KARUKERA DE VENTE DE PNEUMATIQUES (SKVP) sise ZI de Jarry Houelbourg, 97122 Baie-Mahault, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 880 041 082

ci-après dénommées Le « Vendeur »,

ET

Toutes personnes physiques ou morales, consommateurs, non professionnelles ou professionnelles souhaitant effectuer un achat via le Site Internet de la société, ci-après dénommées L’« Acheteur »,

Préambule

Le Vendeur exploite une activité de vente en ligne de pneus sous la dénomination PNEUDEAL.

Le Vendeur assure la commercialisation des produits et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du Site https://www.pneudeal.gp, ci-après dénommé le « Site ».

La liste des produits et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site disponible aux adresses ci-dessus. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site du Vendeur, quel que soit le lieu de mise à disposition des produits ou de réalisation des services commandés.  

1.OBJET DES CGV

Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) ci-après régissent exclusivement les ventes proposées via le Site. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours de produits commandés. 

Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l'adhésion de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente et renonciation aux clauses de leurs propres conditions générales d'achat qui y seraient contraires.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Ces CGV sont disponibles à tout moment pour consultation et/ou téléchargement sur le Site.

En cochant la case prévue à cet effet, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Etant précisé que la validation de la commande ne sera techniquement pas possible si l’Acheteur ne valide pas les présentes CGV.

2.PRODUITS

2.1 Les produits proposés à la vente sur le Site sont destinés aux Acheteurs, âgés d’au moins 18 ans résidants en Guadeloupe.

2.2 Les pneumatiques commercialisés sur le Site portent la marque d'homologation CE (sauf indication contraire) et sont exclusivement des produits neufs. Les caractéristiques des produits présentés sur le Site peuvent évoluer. 

L’Acheteur est informé sur le Site des modalités applicables à l’étiquetage des pneus conformément au règlement (UE) 2020/740 qu’il est possible de consulter sur le Site de la Commission Européenne en suivant ce lien : 

https://ec.europa.eu/info/energy-climate-change-environment/standards-tools-and-labels/products-labelling-rules-and-requirements/energy-label-and-ecodesign/energy-efficient-products/tyres_fr#relatedlinks

Les pneumatiques conçus pour adhérer sur le verglas sont spécifiquement réservés pour les revêtements routiers recouverts de verglas et de neige tassée. Ils ne doivent être utilisés que dans des conditions climatiques extrêmes (températures froides). Leur utilisation dans des conditions climatiques moins extrêmes (par exemple des conditions humides ou des températures plus chaudes) pourrait entraîner des performances non optimales, en particulier en ce qui concerne l’adhérence sur sol mouillé, la tenue de route et l’usure.

Les économies effectives de carburant et la sécurité routière dépendent étroitement du comportement du conducteur, en particulier : 

·         Une conduite écologique peut réduire sensiblement la consommation de carburant ;

·         La pression de gonflage des pneumatiques doit être régulièrement contrôlée pour optimiser l’efficacité en carburant et l’adhérence sur sol mouillé ;

·         Les distances de sécurité doivent toujours être respectées

Les photographies attribuées à chaque Produit ne sont pas contractuelles et données à titre purement indicatif et d’illustration. Seul le descriptif ainsi que les références des Produits choisis forment l’objet du contrat. 

L’Acheteur dispose en tout état de cause d’un droit de rétractation (article 7 des présentes CGV) et de la possibilité d’annuler sa commande à la livraison contre remboursement si le Produit ne correspond pas aux caractéristiques souhaitées.

2.3 Utilisation des produits

Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des produits vendus par le Site, l’Acheteur est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation (véhicule, gonflage, ...), au montage et au stockage des produits. 

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable du mauvais montage des pneus et de leur utilisation dans des conditions anormales dès lors que le montage n’a pas été effectué dans un centre de montage agréé.  

2.4 Rupture de stock

Compte tenu du volume des transactions quotidiennes, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité absolue des produits ou services commandés.

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit ou service commandé, ce dernier s'engage à contacter l’Acheteur dans les meilleurs délais pour l'en informer.

Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra librement choisir entre le remboursement des sommes qu'il a versées dans un délai maximum de 30 jours ou le remplacement du produit commandé par un autre produit équivalent à un prix équivalent au produit initialement commandé.

En cas de modification de la commande, le Vendeur ajustera le montant (trop payé ou complément à payer) selon les références choisies et confirmera à l’Acheteur la commande rectifiée par courriel.

3.COMMANDE

3.1 Passation et enregistrement de la commande

Les commandes doivent être passées obligatoirement sur le Site du pays de l'adresse de facturation, de résidence et de livraison de l’Acheteur. Ce dernier dispose d’un outil lui permettant de rechercher et sélectionner les produits adaptés à son véhicule, ce qui emporte transfert dans le panier de l’Acheteur sans obligation d’achat. En cas d’achats multiples, l’Acheteur devra réitérer ces opérations.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation ou d’annuler sa commande. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement de la commande est réalisé quand l’Acheteur accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet, valide sa commande et procède au paiement.

3.2 Confirmation de la commande

La confirmation de commande est envoyée sous 24H après l'enregistrement de cette dernière, par courrier électronique automatique à l'adresse mail communiquée par l’Acheteur.

Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture. Toute commande dont le paiement n'intervient pas dans un délai de 7 jours après la réception par l’Acheteur de la confirmation de commande, sera automatiquement annulée.

Toute commande passée et validée par l’Acheteur et confirmée par le Vendeur constitue la formation du contrat conclu à distance.  

3.3 Modification de la commande

Les informations fournies par l’Acheteur, lors de la prise de commande, l'engagent. En cas d'erreur dans le libellé de l'adresse électronique ou dans les coordonnées du destinataire et d’une façon générale en cas de saisie par le Client de toutes informations erronées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable, d’erreurs, de retards ou de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de confirmer la commande ou d'effectuer la livraison. Aucun changement d'adresse de livraison du/des colis après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte. 

Aucune modification des éléments de la commande (taille, marque, profil, adresse de facturation ou livraison) n'est possible après réception du paiement sous réserves des conditions d'annulation et de remboursement de la commande visée à l’article 7 des présentes.

3.4 Refus commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d'un Acheteur pour motif légitime ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure et ce, conformément à l’article L 121-11du Code de la consommation.

4.PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les commandes sont payables au comptant. Les validations de commande valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Une confirmation de l'acceptation de la commande est envoyée à l'adresse électronique communiquée.

L’Acheteur, titulaire du compte créé sur internet, devra préciser son identité ainsi que ces coordonnées de facturation. Il sera considéré comme le seul co-contractant et sera automatiquement responsable du paiement intégral du prix de la commande, peu importe que l’adresse de facturation soit différente de celle de la commande ou que cette dernière soit passée pour le compte d’un tiers.

4.1 Les prix des produits et des services complémentaires affichés sur le Site sont exprimés dans la devise du pays de résidence de l’Acheteur et de livraison soit en EUROS et toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent le montant de la TVA en vigueur.

4.2 Les prix affichés comprennent les éventuelles remises promotionnelles et autres offres tarifaires en cours au moment de la consultation du Site.

4.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix en fonction de l'offre et de la demande. Le prix à payer par l’Acheteur est celui en vigueur au moment de la passation de la commande.

Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable à l’Acheteur, jusqu'à sa mise à disposition.

4.4 Paiement par carte bancaire

Seul le paiement en ligne par carte bancaire (CB) est autorisé. Le paiement par CB est irrévocable. 

Ce paiement est effectué sur le Site grâce à la solution de paiement sécurisé par le biais du Site sécurisé ALMA qui assure avec ses partenaires la sécurisation des paiements.

Tout paiement échelonné générera les frais suivants : 0,84% pour le paiement en 2 fois, 1,68% pour le paiement en 3 fois, 2,50% pour le paiement en 4 fois.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire sur Internet, tous les paiements effectués par carte bancaire seront soumis au protocole 3D Secure pour vérification. Les informations relatives à la commande font l'objet d'un traitement automatisé des données qui vise à définir le niveau d'analyse d'une transaction.

La non-transmission ou la déclaration irrégulière des données relatives à la commande empêche l'analyse de la transaction. 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’échec du procédé de paiement, quels qu’en soient les motifs ou en cas de suspicion de fraude.

Tout impayé dû à l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des données relatives à la commande et associées à cet impayé dans un fichier "incidents de paiement".

Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture.

4.4 Il est expressément convenu que des pénalités de retard seront appliquées au montant toutes taxes comprises de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Elles seront calculées sur le montant total de la facture sur la base d’un taux fixe contractuel de 15% l’an. 

Elles commenceront à courir dès l’expiration du délai de règlement prévu. Les dommages et intérêts moratoires peuvent se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article 1231-6 du code civil.

L’Acheteur s'engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, le Vendeur de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d'étude, de contrôle et de vérification et les frais juridiques, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés par cette dernière pour obtenir l'exécution des obligations découlant du présent contrat dans la limite de 1.500 euros. Ce même droit est reconnu à l’Acheteur dans l’hypothèse inverse. Conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 tout Acheteur professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du Vendeur d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

Enfin, le Vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité notoire. Le refus de l’Acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises conformément à la clause de réserve de propriété stipulée au point 5 des présentes et les commandes en cours non livrées seront résiliées de plein droit aux torts exclusifs de l’Acheteur. Le cas échéant, l’Acheteur sera tenu de verser au Vendeur une indemnité conventionnelle de résiliation correspondant à 10 % de la valeur toutes taxes comprises des produits non encore livrés.

5.RESERVE DE PROPRIETE ET SUBROGATION DE CREANCE

5.1 Réserve de propriété : le Vendeur se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits, le Vendeur pourra exiger de plein droit la restitution et sans formalité, de tous les produits non encore intégralement payés, y compris les produits normalement payables à une date ultérieure. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et n’équivalent en aucun cas à la résolution de la vente. L’Acheteur s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas transformer, incorporer, revendre ou mettre en gage le Produit, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur, les frais et risques de la restitution étant à la charge exclusive de l’Acheteur.

5.2 Subrogation de créance : Si l’Acheteur a revendu le Produit livré, il cède alors au Vendeur toutes les créances à son profit, nées de la revente au tiers acheteur (preneur). L’Acheteur est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit du Vendeur de recouvrer lui-même ses créances, soit affecté. Toutefois, le Vendeur s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où l’Acheteur exécute correctement ses obligations de paiement.

6.LIVRAISON

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont mentionnés sous chaque fiche livraison. L’Acheteur est informé que les commandes effectuées par bateau peuvent prendre jusqu’à 8 semaines. En l'absence de livraison à la date indiquée ou, à défaut, plus de 30 jours après la conclusion de sa commande, l’Acheteur peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel. L’Acheteur sera en droit d’obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception du courrier recommandé relatif à l'annulation de la commande.

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

La délivrance des produits et l’exécution des services commandées sont soumises à la présentation par l’Acheteur d’une pièce d’identité, de la confirmation de commande ou de la facture et de la carte grise du véhicule.

6.2 Livraison en centre de montage

La livraison a lieu dans l’un des centres de montage agréé par le Vendeur. L’Acheteur a la possibilité de choisir le centre de montage de son choix étant entendu que certains centres de montage refusent la livraison si l’Acheteur n’a pas opté pour l’option montage. Le montage se fera obligatoirement dans ce centre de montage si cette option a été retenue par l’Acheteur. 

Le centre de montage se réserve le droit de refuser l’exécution des services commandés au cas où les produits commandés ne seraient pas adaptés au véhicule.

L’Acheteur est tenu de reprendre possession de son véhicule dès l’achèvement des services commandés. Le centre de montage n’assure aucune garde des véhicules et décline toute responsabilité en cas de vol ou de dommages causés sur ou à l’intérieur du véhicule.

Les pièces non réclamées lors de la reprise du véhicule sont réputées cédées au centre de montage afin qu’elles soient recyclées ou mises aux rebuts.

6.3 Livraison partielle

En cas de produits manquants, l’Acheteur doit obligatoirement le mentionner par écrit sur le bon de livraison qu'il exigera du centre de livraison. L’Acheteur dispose ensuite d'un délai de 7 jours pour informer le Vendeur de ses réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur. Le Vendeur s'engage à renvoyer le produit manquant dans les meilleurs délais.

En absence de réserve sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera prise en compte ni par le centre de livraison, ni par le Site.

6.4 Lorsque les délais de livraison sont écoulés, l’Acheteur est tenu de prendre livraison dans les 8 jours suivant la date de livraison. Le Produit deviendra la propriété du Vendeur passé un délai de 3 mois, à compter de la mise en demeure de retirement des Produit restée infructueuse.

En cas de non-récupération des produits par l’Acheteur 8 jours après la présentation d’une mise en demeure, le prestataire de transport retournera les produits au Vendeur, charge pour l’Acheteur d'en assurer le coût et sachant qu'un forfait de 15 euros par Produit sera déduit du remboursement de la commande.

6.5 Produits endommagés ou non-conformes à la commande

En cas de livraison d'un produit endommagé ou non-conforme à la commande, l’Acheteur a la possibilité de refuser la livraison et de le mentionner sur le bon de livraison qu'il exigera du centre de livraison. Par ailleurs, l’Acheteur dispose d'un délai de 10 jours, jours fériés non compris, à partir de la réception pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés et informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents et des photos notamment. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par l’Acheteur n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

En cas de livraison dans un centre de montage, il est impératif que l’Acheteur vérifie lui-même les pneus avant le montage (ou le fasse faire scrupuleusement par le professionnel du montage), afin de s'assurer de leur conformité avec la commande et de leur compatibilité avec le véhicule. En cas d’erreur, les pneus montés ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés.

Le Vendeur s'engage à reprendre à ses frais les produits endommagés ou non-conformes à la commande et à renvoyer de nouveaux pneus dans les meilleurs délais.

6.6 Si la responsabilité du Vendeur venait à être reconnue au titre d'un Produit livré, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée à l’Acheteur ne saurait être supérieure au montant de la facture conformément à l’article 1231-3 du Code civil.

7.RETRACTATION

7.1 Délais de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, les consommateurs disposent d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison des produits pour exercer leur droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. La signature de l’Acheteur apposée sur le bordereau de livraison daté faisant foi.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2 Retour des produits

Les produits devront être retournés en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Il est précisé également que, selon l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les pneumatiques livrés attachés par deux rendus détachés ne seront pas repris. 

Les produits qui ont commencé à être utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

7.4 Mise en œuvre du droit de rétractation

La rétractation doit être formulée par écrit ou courriel, ou à l’aide du formulaire fourni en annexe des présentes, accompagné d’une copie de la facture ou de la confirmation de commande, adressé à la société SRVP aux adresses suivantes :

·         Par courriel : contact@pneudeal.gp

·         Par courrier : SKVP - PNEUDEAL.GP ZI de Jarry Houelbourg, 97122 Baie-Mahault

7.5 Remboursement

Le Site s'engage à rembourser tout produit retourné dans les conditions indiquées ci-dessus. 

Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation les frais directs de renvoi seront à la charge de l’Acheteur.

Si par dérogation, le Vendeur acceptait une rétractation après le délai légal de 14 jours, les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur et seront déduits du remboursement : ils s'élèvent à 15 euros TTC par pneu. Les frais de renvoi seront pris en charge par l’Acheteur seul.

En outre, des frais de dossier d’un montant de 10% de la valeur de la commande seront conservés à titre de dommages et intérêts.

Délais de remboursement 

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, sous réserve de la bonne réception des produits par l'entrepôt du Site ou le centre de livraison désigné lors de la commande.

Modalités de remboursement

Le remboursement des commandes réglées par carte bancaire se fera par système de crédit des sommes dues sur la carte bancaire avec laquelle a été effectué le paiement.

8.GARANTIES DES PRODUITS

Garantie commerciale :

Les pneumatiques commercialisés par le Vendeur bénéficient, outre de les garanties légales de conformité et des vices cachés énoncées ci-dessous, d’une garantie commerciale d’un an. En cas de garantie d’une durée plus longue, mention en sera faite sur le bon de commande et la facture.

L’Acheteur dispose d'un délai de 10 jours à compter de la date de livraison pour vérifier la conformité des produits et informer le Site.

Le Site s'engage à échanger tout produit défectueux dénoncé dans ce délai si :
- le défaut est constaté à la livraison,

- le défaut est constaté au montage, à condition que ce dernier intervienne au plus tard 7 jours après la date de livraison.

- Aucune réclamation relative à la déformation suite à un mauvais stockage des pneus livrés depuis plus de 10 jours ne sera prise en compte.

- Les hernies (petite bosse sur le flanc) constatées sur les pneus montés et ayant roulé ne sont garanties ni par les fournisseurs, ni par le Site.

La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux. La garantie n’est acquise : qu’après réception par le Vendeur d’un courrier adressé par LRAR notifiant la non-conformité constatée et accompagné du bon de livraison, qu’après reconnaissance par le Vendeur de la défectuosité des produits, qu’à la condition qu’un tiers ou l’Acheteur lui-même ne soit pas intervenu sur ces derniers depuis leur mise à disposition. Cette garantie comprend « la remise en état ou l’échange des produits reconnus défectueux, la main d’œuvre nécessaire à cette remise en état ou à cet échange ; les frais éventuels de dépannage ».

Les produits faisant l’objet d’une demande de garantie sont adressés au fournisseur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, le produit défectueux devient la propriété du fournisseur. 

9.INFORMATIONS LEGALES

9.1 Collecte et cession des données à caractère personnel

Les informations communiquées par l’Acheteur sont destinées au Vendeur qui sera amené à transmettre toutes ou une partie de ces informations à ses partenaires commerciaux aux seules fins de traitement de la commande, livraison des produits et/ou prestation des services commandés par l’Acheteur.

Les données à caractère personnel collectées par le Vendeur ne sont ni vendues, ni communiquées en externe à des fins publicitaires.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.

9.2 Droit applicable

Les présents termes et conditions sont régis par les règles de droit français.

Avant de valider sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte dans leur intégralité sans réserve.

9.3 Validité juridique

L'inefficacité juridique de l'une des clauses précédentes n'entraîne pas la nullité juridique des autres clauses.

9.4 Le Vendeur avise les utilisateurs du Site que les éléments du Site sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment le cas des photographies, des articles, des dessins et des séquences animées contenus dans ce Site. Les droits sur ces éléments appartiennent au Vendeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation au profit de cette dernière.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du Vendeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute image, texte et élément graphique utilisé sans le consentement du Vendeur pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Il en va de même pour la législation sur les marques : La marque PNEUDEAL est déposée dans différents pays. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques (ou des logos correspondant) effectuée sans l'autorisation expresse du Vendeur est prohibée au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.5 Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce Site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les droits du producteur des bases de données s'appliquent notamment aux références de profils de pneus avec leurs prix de vente ainsi qu'aux centres de montage partenaires.

9.6 Le Vendeur interdit formellement l'utilisation de tout programme destiné à aspirer le contenu du Site à l'exception des robots des sociétés de moteurs de recherche.

L'utilisateur s'engage également à ne pas faire usage de programmes qui pourraient créer des surcharges déraisonnables et perturber le fonctionnement du Site.

Toute intrusion frauduleuse sur le Site et/ou aspiration du contenu du Site et/ou extraction de ses bases de données en tout ou partie pourront faire l'objet de poursuites dans les conditions prévues par la loi.

9.7 Collecte des cookies

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation de cookies sur le poste informatique de l'utilisateur. Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur viSite (recherches, login,                  e-mail, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à 6 mois et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site. En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent Site. L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent Site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

10.RESPONSABILITE : RESEAU INTERNET

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence.

11.INFORMATIQUE ET LIBERTES & DECLARATION DE CONFIDENTIALITE LOI DU 06/01/1978 ET RGDP

Quelles données collectons-nous ? 

Les données que nous collectons ou détenons à votre égard peuvent être collectées directement auprès de vous, d’autres collectées dans le respect de la réglementation applicable ou de sources accessibles au public.

Les données que vous nous fournissez peuvent notamment concerner : ∙ des informations relatives à votre identité (nom, genre, date et lieu de naissance, vos justificatifs d’identité) ∙ vos coordonnées (votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone) ∙ des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires (téléphone, présentiel, courrier électronique…) • Les informations relatives à notre relation commerciale, vos transactions et vos instructions.

Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ? Nous les utiliserons que si vous y avez consenti ou qu’elle repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi : ∙ La protection de nos intérêts légitimes ∙ L’exécution d’un contrat au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés ∙ Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ; 

Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisons et notamment : • vous fournir des produits et services • exécuter vos instructions et nos engagements vis-à-vis de vous (notamment les commandes) • gérer notre relation commerciale avec vous, vous proposer nos produits et services ou effectuer des études de marché • recueillir des renseignements à partir de l'analyse de vos données • améliorer la qualité de nos produits, contrats et services et nous assurer de l’efficacité de nos campagnes commerciales • garder une trace de nos échanges avec vous (par téléphone, par message électronique ou tout autre type de communication)• assurer la continuité de l’activité de nos services • correspondre avec nos avocats, conseils ou tous autres intervenants (sous-traitants, fournisseurs, partenaires…)

Respect de nos obligations légales et réglementaires :

Nous les utilisons pour nous conformer à toute loi ou règlement applicable (régulateur ou une autorité compétente)

Marketing et études de marché : promouvoir nos produits et services. Si vous y consentez, nous sommes susceptibles de vous envoyer des messages commerciaux contenant des informations sur nos produits et services ou ceux de tiers. 

Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?

Qui en sont les destinataires ?

∙ Sociétés du Groupe Citadelle dont dépend la société ainsi que les nouvelles et potentielles ; ∙ des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires travaillant pour nous ; ∙ des Commissaires aux comptes, la Banque de France, la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives ou organismes de résolution des litiges ;∙ des sociétés qui réalisent des études commerciales ou de marché pour nous ; ∙ toute autre personne impliquée en cas de litige au regard d'une opération ; ∙ les autorités/juridictions judiciaires ou administratives.

Combien de temps les conservons-nous ? 

Tant que vous utiliserez nos services. Certaines pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées. Les données comptables pour une durée de dix (10) ans ou conformément à la Loi.

Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?

∙ le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ; ∙ Le droit de retirer à tout moment votre consentement sauf raison légitime de les conserver et dispositions légales; ∙ dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ; ∙ le droit de modifier ou corriger vos données ; ∙ le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, sauf raison légitime de les conserver.

Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données à des fins commerciales à tout moment : la prise en compte de votre demande et la mise à jour de nos systèmes peut prendre quelques jours pendant lesquels vous êtes susceptibles de recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées. 

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Olivier LIVIC – 0596 39 41 72 ou par courriel : olivic@citadelle-sa.com 

Pour plus d’informations à propos de vos droits : https://www.cnil.fr/. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07.

Vous acceptez que nous utilisions vos données à des fins de prospection commerciale, cochez cette case ◻ 

Vous acceptez que nous transmettions à nos partenaires vos données à des fins de prospection commerciale, cochez cette case ◻

12. REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties. A défaut de résolution amiable, l’Acheteur aura le droit de recourir à un médiateur : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) en le saisissant sur son Site internet www.cm2c.net, par courriel à cm2c@cm2c.net ou par courrier à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS ou de saisir les juridictions compétentes.

En outre, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’Acheteur est également informé qu’il a la possibilité de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges selon le lien ci-contre :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.hom.show&Ing=FR

ANNEXE UNIQUE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Selon l’article L.221-5 du code de la consommation, le consommateur peut utiliser le formulaire ci-contre :